Ouverture de l'enquête publique complémentaire préalable à :
- la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de construction d'une station de conversion sur la commune de Cubnezais, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune;
- la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de construction des lignes électriques souterraines et sous-marines afférentes;
- une concession d'utilisation du domaine public maritime;
- une autorisation environnementale;
- l'implantation d'ouvrages sur les communes du Porge (Gironde - 33), de Seignosse (Landes - 40) et Capbreton (Landes - 40) dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'aménagement et la protection du littoral.
Communes visées par l'enquête sur le territoire du département des Landes (40) :
Angresse, Bénesse-Maremne, Biscarrosse, Capbreton, Gastes, Labenne, Lit-et-Mixe, Messanges, Mimizan, Moliets-et-Maâ, Ondres, Saint-Julien-en-Born, Sainte-Eulalie-en-Born, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons, Tarnos, Vielle-Saint-Girons, Vieux-Boucau-les-Bains.
Par un arrêté interpréfectoral, en date du 15 septembre 2022, la préfète de la Gironde, la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées Atlantiques ont prescrit une enquête publique unique au titre des articles L123-6 et suivants du code de l'environnement afin de recueillir l'avis du public sur le projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne (ci-après nommé projet Golfe de Gascogne) et ses procédures administratives afférentes.
Cette enquête a eu lieu du lundi 17 octobre 2022 au 16 décembre 2022 inclus et la commission d'enquête a remis ses rapports et conclusions le 9 février 2023.
Le résultat des appels d'offre lancés pour ce projet ont révélé une augmentation significative du coût global du projet portant son montant à 3,100 milliards d'euros.
Le Commission de la Régulation de l'énergie par son avis en date du 2 mars 2023 (n°2023-75-modification de la décision conjointe de répartition transfrontalière du projet Golfe de Gascogne) a pris acte de la réévaluation à la hausse des coûts du projet au regard de l'estimation initiale des coûts établie en 2017.
Considérant qu'il y a lieu de tenir le public informé de l'évolution de ces coûts, RTE (Réseau de Transport Electricité) a sollicité la tenue d'une enquête publique complémentaire au titre de l'article L123-14 II du code de l'environnement.
Par arrêté inter préfectoral en date du 7 avril 2023, les préfets de la Gironde, des Pyrénées Atlantiques et la préfète des Landes ont donc prescrit une enquête publique complémentaire, dont la seule finalité est de porter à la connaissance du public l'évolution du coût global du projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne.
Cette enquête publique complémentaire a lieu du lundi 15 mai 2023 au vendredi 2 juin inclus, soit pendant 19 jours consécutifs, sur le territoire des communes énoncées ci-après.
Par une ordonnance de la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux, en date du 28 mars 2023, une commission d'enquête a été désignée pour conduire l'enquête publique complémentaire.
Elle est composée comme suit :
Président de la commission d'enquête : Monsieur Daniel DECOURBE, Officier retraité de la Gendarmerie Nationale
Membres de la commission d'enquête :
Monsieur Maurice CAPDEVIELLE-DARRE, Inspecteur des installations classées au Ministère de la Défense - retraité
Monsieur Pierre BUIS, Commandant divisionnaire fonctionnel de la police - retraité
Pendant toute la durée de l'enquête, les dossiers complets en version papier seront consultables par le public auprès des mairies des communes concernées, aux horaires habituels d'ouverture :
Département des Landes (40) : Seignosse, Angresse, Capbreton, Biscarrosse, Mimizan, Lit-et-Mixe, Vieux-Boucau-les-Bains.
Le dossier en version papier sera également consultable auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (2, rue Jules Ferry, 33 090 Bordeaux Cedex) les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 et les mardi et jeudi de 8h30 à 12h00.
Durant toute la durée de l'enquête, le dossier est consultable sur l'application nationale : www.projets-environnement.gouv.fr et sur le site : https://www.registre-numerique.fr/projet-golfe-degascogne.
Ce dossier comprenant le dossier initial ayant été soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 octobre au 16 décembre 2022, sera complété par les pièces exigées par l'article R.123-23 du code de l'environnement.
Dans chaque commune visée par l'enquête, un registre dédié permettra à toute personne intéressée de consigner ses observations et propositions sur le projet et le dossier d'enquête mis à disposition.
Ces observations et propositions ne pourront porter que sur la note complémentaire produite en complément du dossier initial.
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions pourront aussi être adressées, avant la clôture de l'enquête, au Président et aux membres de la Commission d'Enquête :
- par écrit, sur les registres d'enquête ouverts à cet effet dans toutes les communes visées par la présente enquête;
- par correspondance postale aux communes sièges de l'enquête, à savoir : la mairie du Porge (33), la mairie de Capbreton (40) et la mairie de Saint-Jean-de-Luz (64);
- par voie électronique, sur le registre d'enquête dématérialisé accessible à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/projet-golfe-de-gascogne et ce du 1er jour de l'enquête au dernier jour de l'enquête.
- par voie électronique, via l'adresse mail suivante : projet-golfe-de-gascogne@mail.registre-numerique.fr
En outre, le Président ou les membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public pour assurer des permanences aux adresses, jours et horaires fixés par l'arrêté d'ouverture d'enquête susvisé :
Département des Landes : Capbreton
- Lundi 15 mai 2023 de 9h à 12h
- Samedi 20 mai 2023 de 9h à 12h
- Mercredi 24 mai 2023 de 14h30 à 17h30
- Samedi 27 mai 2023 de 9h à 12h
- Vendredi 2 juin 2023 de 13h30 à 16h30
Le rapport et les conclusions établis par la commission d'enquête, dans le délai de 15 jours à compter de la fin de l'enquête publique complémentaire seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde - Service des Procédures Environnementales (Cité administrative, 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Cedex), pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
A l'issue de l'enquête publique complémentaire, les décisions susceptibles d'être adoptées sont :
- un arrêté de "déclaration d'utilité publique" des travaux de construction de la station de conversion, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cubnezais pris par le préfet de la Gironde au titre du code de l'expropriation;
- un arrêté de "déclaration d'utilité publique" des travaux de construction des lignes souterraines et sous-marines nécessaires à la réalisation du projet France-Espagne, pris par la ministre en charge de l'énergie au titre du code de l'énergie;
- un arrêté interpréfectoral portant "autorisation environnementale" des procédures d'autorisation loi sur l'eau, de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, de défrichement et à l'évaluation des incidences Natura 2000, pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, la préfète des Landes et le préfet de la Gironde au titre du code de l'environnement;
- 3 arrêtés préfectoraux portant "concession d'utilisation du domaine public maritime" pour l'implantation des lignes électriques sous-marines, pris respectivement par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, la préfète des Landes et le préfet de la Gironde au titre du code de la propriété des personnes publiques.
Le rapport des conclusions est consultable sur le site internet des services de l'Etat dans les Landes : https://www.landes.gouv.fr (rubriques : "publications", "publications légales", "enquêtes publiques")