La CCID : un acteur clé de la fiscalité locale
Instituée par l’article 1650 du Code général des impôts, la Commission Communale des Impôts Directs intervient principalement dans l’évaluation des bases d’imposition des taxes locales.
À ce titre, elle participe notamment à :
- l’évaluation des propriétés bâties et non bâties
- la mise à jour des valeurs locatives cadastrales
- l’examen des constructions nouvelles ou des modifications de biens (extension, changement d’affectation…)
- le classement des parcelles et des locaux
- la détermination des références servant à l’évaluation des biens
Elle peut également être amenée à formuler un avis dans le cadre de certains contentieux, notamment pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères lorsque le litige porte sur une question de fait.
La CCID constitue ainsi un maillon essentiel du dialogue entre les contribuables, la commune et l’administration fiscale.
Composition de la commission
La CCID est présidée par le Maire (ou son représentant) et se compose :
- de 6 commissaires titulaires
- de 6 commissaires suppléants
Les membres sont nommés par la Direction Générale des Finances Publiques, à partir d’une liste de 24 candidats proposée par le Conseil Municipal.
Le mandat des commissaires est aligné sur la durée du mandat municipal.
Conditions pour candidater
Les personnes souhaitant candidater doivent remplir les conditions suivantes :
- être âgées d’au moins 18 ans
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne
- jouir de leurs droits civils
- être inscrites aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, etc…)
- être familiarisées avec les réalités du territoire communal
- présenter des garanties de compétence, d’impartialité et de disponibilité
La commune souhaite favoriser une diversité de profils (propriétaires, locataires, professionnels, agriculteurs…) afin de garantir une représentation équilibrée du territoire.
Modalités de désignation
À l’issue de l’appel à candidature :
1.Le Conseil Municipal établira une liste de candidats
2.Cette liste sera transmise à l’administration fiscale
3.La Direction Générale des Finances Publiques procédera à la désignation des commissaires titulaires et suppléants.
Modalités de candidature
Les personnes intéressées sont invitées à transmettre leur candidature en précisant :
- nom et prénom
- adresse
- date de naissance
- nature de l’imposition locale à laquelle elles sont soumises (taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou taxe foncière)
Les candidatures peuvent être envoyées :
- par mail à mairie@lit-et-mixe.com
- ou directement en mairie
Date limite
Les candidatures sont à transmettre avant le 28 mai 2026.
Informations complémentaires
Pour toute question ou demande d’information, vous pouvez contacter la Mairie.